Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : août 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la fourniture par Jacomate (Tommy Jacomet, entrepreneur individuel, SIRET 898 294 608 00028, 69 rue Carpenteyre, 33800 Bordeaux) des services d'automatisation proposés via jacomate.com : réponse automatique aux avis Google, bot de commande WhatsApp, boutique en ligne, assistant vocal, selon les offres Starter, Pro et Complet dont le détail et les tarifs à jour sont consultables sur la page tarifs du site. Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Clientèle concernée
Les services Jacomate sont réservés aux personnes physiques ou morales agissant à titre professionnel, dans le cadre de leur activité commerciale, artisanale, libérale ou industrielle (restaurants, hôtels, cliniques, salons, garages et autres commerces). Les présentes CGV ne s'adressent pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation.
3. Prix
Les prix des abonnements sont indiqués en euros, TVA non applicable (art. 293 B du Code général des impôts, franchise en base de TVA). Jacomate se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; toute modification sera notifiée au client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et ne s'appliquera qu'aux échéances postérieures à ce délai.
4. Durée et résiliation
Les abonnements sont sans engagement de durée et se renouvellent automatiquement par tacite reconduction à chaque échéance mensuelle. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace client (dashboard). La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : l'accès au service reste actif jusqu'à cette date, sans remboursement au prorata de la période en cours.
5. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire, par prélèvement automatique mensuel via notre prestataire de paiement Stripe. En cas d'échec de paiement à l'échéance, le client est notifié et dispose d'un délai raisonnable pour régulariser ; à défaut, l'accès au service peut être suspendu jusqu'au règlement.
6. Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu pour les contrats conclus à distance ne s'applique qu'aux consommateurs et non-professionnels. Le client, agissant en qualité de professionnel pour les besoins de son activité, ne bénéficie donc pas de ce droit.
7. Obligations du client
Le client s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription, à maintenir la confidentialité de ses identifiants, et à utiliser le service conformément à sa destination et à la réglementation en vigueur (notamment à ne pas diffuser via le service de contenus illicites, trompeurs ou portant atteinte aux droits de tiers).
8. Disponibilité et responsabilité
Jacomate met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du service, sans garantie d'absence totale d'interruption (maintenance, incident technique, panne d'un prestataire tiers). La responsabilité de Jacomate, si elle est établie, est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant total versé par le client au cours des douze derniers mois. Jacomate ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial).
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'utilisation du service est décrit dans notre politique de confidentialité.
10. Propriété intellectuelle
Le client conserve l'entière propriété des données qu'il fournit ou génère via le service (menu, avis clients, commandes, contenus de sa boutique). Jacomate demeure seule titulaire des droits sur le logiciel, la marque « Jacomate » et l'ensemble des éléments techniques et graphiques du service.
11. Force majeure
Jacomate ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
12. Modification des CGV
Jacomate peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement de l'abonnement ; toute modification substantielle sera notifiée par email avant son application.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux du ressort de Bordeaux seront seuls compétents, sous réserve des règles de compétence légalement impératives.
14. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@jacomate.com